Le Real-estate law (ou droit immobilier) englobe l'ensemble des règles juridiques régissant les transactions, l'utilisation, la construction et la gestion des biens immobiliers. Il couvre des aspects aussi variés que la copropriété, les baux commerciaux ou d'habitation, l'urbanisme et la fiscalité.
Faire appel à un expert en la matière permet de sécuriser vos investissements, de prévenir les litiges coûteux et de vous assurer de la pleine conformité de vos contrats avec la législation en vigueur.
Si vous découvrez un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent au moment de la transaction, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action juridique.
Notre cabinet vous aide à faire réaliser les expertises nécessaires, à évaluer l'opportunité d'une action en résolution de la vente ou en réduction du prix, et à négocier ou plaider pour défendre vos intérêts financiers.
La négociation d'un bail commercial est cruciale car elle engage votre entreprise sur le long terme (généralement 9 ans). Il convient de prêter une attention particulière à la répartition des charges, aux conditions de renouvellement, à l'indexation des loyers et aux clauses de résiliation.
Advise Estate Law vous accompagne dans la rédaction et la relecture minutieuse de ces clauses pour assurer la pérennité de votre activité commerciale et limiter vos risques financiers.
Oui, un copropriétaire opposant ou défaillant (absent et non représenté) peut contester une décision d'assemblée générale. L'action doit être introduite devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Nous analysons le respect des règles de forme et de fond pour évaluer les chances de succès d'un recours en annulation.
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Chaque situation patrimoniale ou immobilière est unique. Nos spécialistes étudient votre dossier individuellement lors d'une consultation personnalisée.
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